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Conditions Générales d'Utilisation par les Organisations des Services proposés par Alvarum

Le site aiderdonner.com (ci-après, le "Site") est hébergé par la société Alvarum SAS (ci-après, "Alvarum"), au capital de 86 560 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 499 694 024 et dont le siège social est situé au 110 boulevard malesherbes 75017 Paris. Le directeur de la publication du Site est Guillaume Desnoës.

ARTICLE 1. OBJET

Alvarum propose à des Organisations (ci-après individuellement l' " Organisation" et ensemble les "Organisations") la possibilité de créer un espace dédié sur lequel elles peuvent promouvoir leur objet social et, le cas échéant, récolter des dons lors de leurs campagnes.

Dans le même temps, Alvarum propose à ses utilisateurs inscrits (ci-après les "Membres") d'héberger des pages consacrées à la collecte de dons au bénéfice d'une Organisation et éditées par les Membres en accord avec les Conditions Générales d'Utilisation du Site applicables aux Membres.

Le présent document décrit les conditions d'utilisation du Site par les Organisations désireuses de bénéficier des services proposés au travers du Site : mise à disposition d'outils de collecte de dons, transit et reversement sécurisé des dons collectés par l'association ou les membres du site, émission de reçus fiscaux, support pour l'Organisation, promotion de l'Organisation (ci-après individuellement le "Service" et ensemble les "Services"). L'utilisation des Services implique automatiquement l'acception des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 2. DURÉE

L'inscription d'une Organisation sur le Site implique l'acceptation des présentes Conditions Générales. Les organisations doivent pour s'inscire adresser à Alvarum le dossier d'inscription dument rempli. L'inscription d'une Organisation est ensuite confirmée par l'envoi d'un courrier électronique par Alvarum. La mise à disposition de ce courrier électronique confirmatif constitue la date de prise d'effet de l'abonnement ouvrant droit aux Services (ci-après l' "Abonnement").

La durée minimale de l'Abonnement est d'un (1) an. Il est automatiquement reconduit de plein droit chaque année jusqu'à ce que l'Organisation ou Alvarum y mette un terme en notifiant l'autre partie, en accord avec l'Article 11.1 ci-dessous des présentes.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS D'ALVARUM

3.1. Paiement et compte de transit des fonds des Organisations

Agissant au nom et pour le compte de chacune des Organisations, Alvarum s'engage à :

• Maintenir le compte dédié de transit des dons faits aux Organisations. Il s'agit d'un compte dont les fonds sont conservés par Alvarum au nom et pour le compte des Organisations. Ces fonds ne sont jamais en possession d'Alvarum ;
• Gérer le Site afin que les donateurs puissent faire des dons par carte bancaire via des pages de collecte de dons ou via les pages de chacune des Organisations ; et
• Faire en sorte que l'argent soit débité du compte des donateurs et crédité pour le compte de l'Organisation sur un compte dédié de transit, grâce aux services fournis par la banque Banque Populaire ou tout autre service équivalent.

3.2. Reçu fiscal

Agissant au nom et pour le compte de chacune des Organisations, Alvarum s'engage à :

• Générer un reçu fiscal au nom et pour le compte de chaque Organisation pour chaque don effectué, sur la base des éléments communiqués par chaque Organisation et dont le formalisme respecte la règlementation en vigueur. Le reçu fiscal disposera d'un numéro unique dans une plage réservée à Alvarum pour son émission et est maintenu à disposition du donateur dans son espace personnel en ligne pendant 4 ans à compter de la date de réalisation du don.
• Mettre à jour le format du reçu fiscal relatif à une Organisation, lorsque celle-ci fournit des modifications d'information.
• En cas d'annulation du don, telle que définie à l'article 6 des présentes, informer l'Organisation au nom et pour le compte de laquelle un reçu fiscal a été émis de cette annulation et demander par e-mail à la personne qui a annulé le don de bien vouloir détruire son reçu fiscal. Il appartient à l'Organisation de prévenir l'administration fiscale de la caducité du reçu fiscal émis en contrepartie du don annulé.
• Alvarum fait ses meilleurs efforts, pour informer pour le compte des Organisations et dans la limite des informations fournies par les Organisations, le donateur de la nature de la réduction d'impôt à laquelle son don donne droit : 66% pour le cas général ou 75% pour les Organismes d'Aide aux Personnes en difficulté dans la limite du plafond annuel.

3.3. Support et remerciements

Agissant au nom et pour le compte de chacune des Organisations, Alvarum s'engage à :

• Générer un courrier électronique automatique de remerciement au donateur pour chaque don effectué via le Site. Ce courrier électronique de remerciement mentionnera notamment le nom de l'Organisation bénéficiaire du don ;
• Répondre par téléphone ou par e-mail aux questions des donateurs sur l'utilisation des services du Site.

3.4. Hébergement

Agissant au nom et pour le compte de chacune des Organisations, Alvarum s'engage à :

• Bloquer l'accès aux pages créées par les Membres et hébergées par Alvarum, et dont le contenu diffamerait, insulterait , attenterait à l'honneur ou irait à l'encontre de la communication habituelle de l'Organisation, ses représentants et ses membres, sur simple notification de l'Organisation ;
• Retirer au plus vite tout contenu illégal ou portant atteinte aux bonnes mœurs, au respect des droits de propriété intellectuelle des Organisations ou des tiers ou au respect de la personne humaine ainsi qu'à stopper toute activité illégale qui serait effectuée via le site, dès qu'Alvarum en aura eu connaissance suite à la notification par les Organisations, par un tiers ou par une décision de justice devenue exécutoire.

3.5. Données personnelles

Agissant au nom et pour le compte de chacune des Organisations, Alvarum s'engage à:

• Traiter les seules données personnelles des donateurs nécessaires à l'exécution du don (nom, prénom, adresse postale, coordonnées bancaires, numéro de téléphone) pour les finalités et selon les moyens fixés par chaque Organisation ;
• Stocker pour le compte des Organisations les données personnelles des donateurs nécessaires à l'exécution du don d'une manière sécurisée afin de prévenir l'accès non autorisé par un tiers, conformément aux règles définies par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
• Donner accès à l'Organisation, soit par une interface Internet sécurisée, soit par l'envoi de fichiers numériques, aux données concernant les dons effectués pour elle et aux coordonnées nécessaires à l'exécution du don des donateurs correspondants ;
• Ne pas communiquer les données personnelles relatives aux donateurs de chaque Organisation nécessaires à l'exécution du don sauf sur instruction de cette Organisation

L'Organisation reconnaît que, par mesure de transparence avec ses utilisateurs inscrits et en application de la loi CNIL, Alvarum ne traitera au nom et pour le compte de l'Organisation que les seules données personnelles nécessaires à l'établissement du reçu fiscal et du don. Les autres données personnelles collectées par Alvarum en son nom propre peuvent, le cas échéant être transmise à l'Organisation, sous réserve du consentement exprès ("opt-in ") de la part des individus concernés pour qu'ils acceptent de recevoir des communications en provenance de l'Organisation. A cet égard, l'Organisation reconnait que les données personnelles transmises pour l'exécution du Contrat contiendront les adresses électroniques des seuls utilisateurs inscrits ayant donné leur accord à une sollicitation par l'Organisation et qu'Alvarum ne peut garantir la transmission de toutes les adresses électroniques de ses utilisateurs inscrits à l'Organisation.

3.6. Suivi du don

Afin de mettre en place un suivi de chaque don collecté, Alvarum s'engage envers chacune des Organisations à mettre à disposition de chacune d'entre elles une interface Internet sécurisée et accessible uniquement par mot de passe. Cette interface permet à chacune des Organisations de connaître les volumes et montants de dons collectés au nom et pour son compte, le nombre de pages de collecte créées ainsi que de consulter et, le cas échéant, télécharger les reçus fiscaux et les coordonnées de chacun des donateurs ayant effectué un don au bénéfice de l'Organisation concernée.

3.7. Besoins de contrôle et d'audit

Agissant au nom et pour le compte de chacune des Organisations, Alvarum s'engage à :

• Archiver un état exhaustif de tous les dons et émissions de reçus fiscaux pendant tout le temps où il pourrait être exigé par l'administration fiscale ou tout autre organisme de contrôle. Chacune des Organisations pourra, sur demande écrite de sa part et à ses frais, obtenir un état des dons reçus par l'intermédiaire d'Alvarum et des émissions de reçus fiscaux faites par Alvarum au nom et pour le compte de l'Organisation.

3.8. Conformité et maintenance du site

Agissant au nom et pour le compte de chacune des Organisations, Alvarum s'engage à :

• Maintenir le Site en accord avec les lois et règlements en vigueur au sujet de la collecte de fonds ;
• Dans la mesure du possible, Alvarum s'engage à prévenir les Organisations des opérations de maintenance qui sont prévues sur le Site.

ARTICLE 4. OBLIGATION DES ORGANISATIONS

L'Organisation reconnaît qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que le contenu qu'elle publie sur le site doit être légal et conforme aux bonnes mœurs, au respect de la propriété intellectuelle des tiers ou au respect de la personne humaine.

Lors de l'inscription de l'Organisation aux Services, Alvarum remettra à l'Organisation un identifiant et un mot de passe qui lui serviront à se connecter à l'interface du Site et lui permettront d'éditer sa page hébergée sur le Site. Il est de la responsabilité de l'Organisation de conserver cet identifiant et ce mot de passe confidentiels. Alvarum ne saurait être reconnu responsable de la perte d'un identifiant et/ou d'un mot de passe et, à défaut d'opposition préalable et régulièrement notifiée par l'Organisation, des conséquences de l'utilisation par une personne non autorisée, d'un identifiant et/ou d'un mot de passe et de tout autre défaut de sécurité en relation avec l'utilisation du Service, causé par tout employé ou agent de l'Organisation.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Service rendus par Alvarum

En contrepartie de l'utilisation des Services rendus par Alvarum, chacun des Organisations s'engage à verser les redevances suivantes, exprimées hors taxes :

• Des frais fixes liés à l'Abonnement fixés à 240 euros par an payables par prélèvement automatique et facturés au mois de janvier; et
• Des frais s'élevant à 5% des montants de dons collectés par le biais des services payables mensuellement par prélèvement automatique

Pour le paiement des redevances, Alvarum s'engage à envoyer à chacune des Organisations des factures, incluant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, avant le dernier jour du mois suivant le mois de réalisation des Services facturés. Les paiements des redevances se feront par prélèvement mensuel sur le compte bancaire signalé par l'Organisation dans l'autorisation de prélèvement remplie à l'inscription dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture correspondante. La première et la dernière mensualité, si elles ne correspondent pas à un mois civil complet, seront calculées au prorata du nombre de jours.

Tout paiement doit, sauf disposition contraire expresse des parties, être effectué en euros. En cas de non paiement à l'échéance des sommes dues au titre des présentes et sans qu'il soit nécessaire de rappeler à chaque Organisation l'échéance impayée, Alvarum sera en droit jusqu'au paiement intégral desdites sommes :

• sans préjudice des autres recours à sa disposition, de réclamer une pénalité de retard forfaitaire calculée par application sur le montant de la facture d'un pourcentage égal à une fois et demi celui du taux de l'intérêt légal, ainsi qu'un intérêt de retard calculé par jour de retard sur les sommes dues, au taux annuel égal à une fois et demi le taux annuel de l'intérêt légal.
• de suspendre l'exécution des Services.
• de demander le règlement immédiat des Services en cours,
• de remettre en cause pour l'avenir les délais de paiement éventuellement consentis à l'Organisation.

L'Organisation remboursera dans les meilleurs délais à Alvarum tous les coûts et frais, engagés par Alvarum afin de recouvrer les sommes dues par l'Organisation.

Des conditions tarifaires particulières, appliquant un tarif fixe par don, peuvent être appliquées à certaines Organisations si et seulement si celles-ci sont dans l'impossibilité, pour des raisons règlementaires, d'adopter le mode de tarification choisi par Alvarum . Dans ce cas, les conditions particulières passées avec ces Organisations mentionneront les conditions tarifaires particulières applicables, celles-ci devant être justifiées par la spécificité des demandes de ces Organisations.

5.2. Frais de transaction bancaire

Alvarum utilise un système de paiement en ligne fournit par la société Banque Populaire ou un système de paiement équivalent. L'organisation autorise Alvarum à lui refacturer l'intégralité des frais de transaction liés aux dons réalisés par les donateurs et à prélever les montants équivalents sur le compte de l'organisation.

Alvarum s'engage à communiquer à l'organisation toute modification dans les frais de transaction bancaire.

ARTICLE 6. REVERSEMENT DES DONS

Les montants collectés pendant un mois donné sont transférés à l'Organisation au plus tard le dernier jour du mois suivant.

Dans le cas où un paiement serait annulé par un donateur alors qu'il a déjà été reversé à l'Organisation, Alvarum l'imputerait sur les dons collectés depuis le reversement.

Si aucun don n'était collecté à la suite du reversement ou si l'Organisation mettait entre temps un terme à la prestation des Services, le montant des paiements annulés sera exigible par Alvarum auprès de l'Organisation concernée sous 30 jours.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Utilisation des signes distinctifs de l'Organisation

• L'Organisation concède à Alvarum une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de ses marques, dessins et modèles, à la seule fin des Services et de pouvoir l'identifier sur le Site (ci-après les "Signes distinctifs").
• La présente licence est concédée pour le monde entier et pour la seule durée de l'Abonnement.
• La présente licence s'entend également comme autorisant l'utilisation des Signes distinctifs de l'Organisation aux fins d'identification de l'Organisation auprès des Membres, en ce compris, sans y être limité, sur les pages créées par les Membres souhaitant promouvoir l'Organisation au travers du Site.

7.2. Autres droits

L'Organisation garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Signes distinctifs donnés en licence à l'Article 7.1 ci-dessus.

L'accès aux Services ne confère aux Organisations aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les photographies, marques, images, dessins, animations, textes (ci-après les "Eléments"). Les Eléments restent la propriété exclusive d'Alvarum ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Organisations, sauf accord préalable écrit d'Alvarum ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, reproduction, représentation, modification, traduction, création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l'objet du Service.

ARTICLE 8. GARANTIES ET RESPONSABILITES

• 8.1. Compte tenu des aléas techniques propres au réseau Internet, Alvarum ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu des Services. Alvarum ne saurait être tenue responsable du fait de telles indisponibilités, suspensions, ou dysfonctionnements des Services, et notamment en cas de maintenance du Site, en application de l'Article 3.7 ci-dessus
• 8.2. Conformément aux articles 1991 et suivants du Code civil, Alvarum est tenue d'accomplir ses engagements à l'encontre des Organisations tant qu'il en demeure chargé et ne répond que des dommages et intérêts qui pourraient résulter de l'inexécution de ses engagements au titre des présentes.
• 8.3. Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité d'Alvarum envers chacune des Organisations se limite aux seuls dommages directs subis par les Organisations. Alvarum ne sera en aucun cas responsable pour toute perte ou dommage indirect qui résulterait de l'utilisation des Services, tels que notamment les pertes de chiffre d'affaire et de bénéfices escomptés, d'image de marque, de clientèle, d'équipement informatique ou de logiciels ou le manque à gagner. L'Organisation reconnaît qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que la configuration de son matériel informatique est en adéquation avec les spécifications des Services.
• 8.4. A l'égard des Organisations et des tiers, la responsabilité d'Alvarum ne peut être engagée qu'en cas de fautes réalisées dans l'exécution de ses engagements au titre des présentes.
• 8.5. La responsabilité d'Alvarum ne saurait être engagée quant à la nature ou la qualité des Membres organisant la collecte de dons pour l'Organisation.
• 8.6. Sous réserve du droit applicable, Alvarum, en tant qu'hébergeur des contenus mis en ligne par les Organisations et les Membres ne saurait voir sa responsabilité engagée comme producteur ou éditeur de tels contenus. En particulier, Alvarum décline toute responsabilité quant aux liens hypertextes postés par les Membres, au contenu des sites visés par de tels liens et leur licéité. La présence sur le Site d'un lien vers un site tiers n'implique en aucun cas l'approbation par Alvarum de ce site ou de son contenu.

• Reçus fiscaux

• 8.7. L'Organisation reconnaît avoir été informée qu'elle est seule et unique responsable de la déclaration de son statut fiscal. Alvarum ne valide aucunement le statut d'association d'intérêt général auprès des autorités fiscales françaises tel qu'il est défini par la règlementation en vigueur.
• 8.8. L'Organisation est donc tenue responsable de la déclaration de son statut fiscal d'association d'intérêt général vis-à-vis des donateurs utilisant le Site. Alvarum ne pourra être aucunement tenue responsable en cas de déclaration erronée de l'Organisation.
• 8.9. l'Organisation reconnaît avoir pris connaissance des informations qu'elle doit communiquer à Alvarum afin d'assurer le maintien des reçus fiscaux au formalisme CERFA.
• 8.10. En cas de non communication d'une modification des informations statutaires nécessaires à l'émission d'un reçu fiscal selon le formalisme CERFA - signature valide, typologie de structure (liste fournie à l'inscription), nom et dénomination, adresse, objet-, Alvarum ne pourra être tenue responsable de l'invalidation du reçu par les services fiscaux.
• 8.11. L'Organisation déclare ne pas utiliser la plage de numéros commençant par le code suivant Date - ALV - pour l'émission de reçus fiscaux en dehors de la plate-forme aiderdonner.com. Alvarum ne pourra être tenue responsable de l'émission par l'Organisation ou l'un de ses prestataires de doublons fiscaux sur cette plage de numéro.
• 8.12. Chacune des Organisations garantit Alvarum contre toute condamnation de quelque nature que ce soit relative à la délivrance des reçus fiscaux, et notamment en application de l'article 1790 A du Code général des impôts prévoyant une amende en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux, sauf cas de manquement de la part d'Alvarum dans l'exécution des engagements mentionnés aux présentes.
• 8.13. Alvarum ne pourra être tenue responsable des conséquences de l'absence d'annulation du reçu fiscal auprès de l'administration fiscale, hormis les cas de faute d'Alvarum dans l'exécution de son obligation d'information.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE

• 9.1. Alvarum et l'Organisation assurent le caractère confidentiel des informations non publiques relatives à l'utilisation des Services ou aux négociations préalables à l'Abonnement, et plus généralement de toute information qui, du fait de sa nature, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle dans le cadre de l'exécution des présentes (ci-après individuellement l' "Information Confidentielle" et ensemble les " Informations Confidentielles"). Aucune Information Confidentielle ne pourra être communiquée à des tiers sans l'accord préalable écrit de la partie l'ayant originellement communiquée (ci après la "Partie Emettrice").
• 9.2. L'obligation de confidentialité du présent Article s'applique pendant toute la durée de l'Abonnement et survivra pour une période de 7 ans à la fin de la production des Services pour quelque motif que ce soit.
• 9.3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas où la communication d'une Information Confidentielle est requise par les lois ou règlements en vigueur ou une décision de justice. Néanmoins, chaque partie informera la Partie Emettrice avant toute divulgation, afin qu'elle puisse exercer les recours à sa disposition pour préserver les Informations Confidentielles.

ARTICLE 10. EXCLUSIVITE

• L'Organisation s'engage pendant toute la durée de son abonnement à ne pas bénéficier des services d'une autre organisation qu'Alvarum pour les prestations suivantes :
• - Mise à disposition d'outils d'édition de pages personnelles de collecte pour le compte de l'Organisation
• - Hébergement de pages personnelles de collecte pour le compte de l'Organisation
• - Mise à disposition d'outils de diffusion de pages personnelles de collecte pour le compte de l'Organisation
• Cet engagement ne sera plus valable pour une Organisation donnée lorsqu'elle y aura été soumis pendant cinq années continues d'abonnement aux services.

ARTICLE 11. RESILIATION

• 11.1. Alvarum et l'Organisation sont libres de résilier l'Abonnement à tout moment par notification écrite sous la forme d'une lettre recommandée à l'autre partie. La résiliation prendra effet à la fin de l'abonnement en cours lors de la réception du courrier par Alvarum.
• 11.2. Sans préjudice de ce qui précède, chaque partie dispose de la faculté de mettre un terme immédiat à l'Abonnement en cas de manquement grave aux obligations fixées par les présentes conditions générales, en notifiant la partie ayant manqué à son obligation. Pour les besoins des présentes, le non-règlement des factures par une Organisation doit être compris comme un manquement grave.

ARTICLE 12. PREUVE

Les registres informatisés (ci-après, les "Logs"), conservés dans les systèmes informatiques d'Alvarum dans des conditions sérieuses de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, accords et paiement intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

La valeur probante de ces Logs ne pourra être remise en cause du simple fait de leur caractère électronique.

ARTICLE 13. INVALIDITE PARTIELLE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes venait à être déclarée illégale, nulle ou non applicable, cette déclaration n'affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes.

ARTICLE 14. REFERENCE COMMERCIALE

Alvarum pourra utiliser le nom des Organisations comme référence commerciale et faire figurer son nom au sein de tout support commercial et/ou technique, sous réserve d'obtenir l'accord préalable de l'Organisation visée, qui ne pourra être refusé sans motif légitime.

Il est d'ores et déjà entendu entre les parties qu'Alvarum pourra faire mention de l'Organisation sur les pages du Site autres que celles dédiées à l'Organisation, soit en tant que référence, soit en tant qu'affichage contextuel en fonction des pages visitées par les utilisateurs du Site.

ARTICLE 15. NOTIFICATIONS

L'ensemble des informations devant être adressées et/ou notifiées par voir postale aux Organisations le sera aux adresses indiquées au moment de la signature des conditions particulières.

Tout changement d'adresse de l'une des parties devra être notifié sans délai à l'autre partie à l'adresse indiquée ci-dessus.

ARTICLE 16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française.

En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 17. MODIFICATION DES PRESENTES

Alvarum est susceptible de modifier le contenu du site à sa discrétion sans préjudice des engagements pris au titre des présentes.

Alvarum a la faculté de modifier les présentes conditions d'abonnement en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux organisations par tout moyen choisi par Alvarum.

En cas de désaccord, l'Organisation aura la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 10.1 ci-dessus.

Il appartient à chaque Organisation de prendre connaissance de la dernière version des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site lorsqu'elle visite le Site. En tout état de cause, l'utilisation du Site par les Organisations implique l'acceptation sans réserve de la dernière version des conditions générales par l'Organisation.

Ces conditions d'utilisations ont été mises à jour pour la dernière fois le 30 juin 2008 et annulent et remplacent les conditions anciennement présentes sur le Site.

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